Diagnostic, devis, délais, garantie, droit de rétractation. Les conditions qui s'appliquent à toute prestation de réparation de batterie hybride.
Dernière mise à jour · 27 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de diagnostic, reconditionnement et remplacement de batteries hybrides haute tension proposées par EMA SERVICES (SAS)(ci-après « l'Atelier ») à toute personne (ci-après « le Client »).
Toute commande ou prestation acceptée implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Aucune réparation ne peut être engagée sans diagnostic. Le diagnostic est facturé : [À compléter — montant en € TTC], déductible du devis de réparation accepté par le Client.
Le diagnostic comprend la lecture des codes défaut OBD, le contrôle de tension de chaque module, le contrôle d'isolation et la remise d'un rapport écrit.
À l'issue du diagnostic, un devis détaillé est remis au Client. Il précise la nature des interventions, le détail des pièces, la main d'œuvre et le délai prévisionnel. Le devis est gratuit et valable 30 jours.
Aucune intervention n'est engagée tant que le Client n'a pas accepté le devis par écrit (signature ou validation électronique).
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA en vigueur). Le paiement s'effectue :
Moyens acceptés : carte bancaire, virement, espèces (dans la limite légale de 1 000 €). Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Les délais indiqués au devis sont des estimations en jours ouvrés. Ils peuvent varier selon la disponibilité des modules, la complexité du diagnostic et le calendrier de l'atelier. L'Atelier informe le Client en cas de modification du délai.
Toute batterie reconditionnée est garantie :
La garantie couvre tout défaut de fonctionnement imputable à l'intervention de l'Atelier. Elle ne couvre pas : les chocs, immersion, modification ou intervention par un tiers, l'usure naturelle, les défauts d'autres organes du véhicule (calculateur, onduleur, capteurs).
La garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) s'appliquent en complément.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, si la prestation a démarré à la demande expresse du Client avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations déjà effectuées, qui resteront dues (art. L221-25).
L'Atelier engage sa responsabilité dans le cadre de ses interventions et est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de : [À compléter — assureur + n° de contrat].
L'Atelier ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (immobilisation, perte de chiffre d'affaires) dépassant le montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre politique de confidentialité.
En cas de litige, le Client est invité à contacter l'Atelier en priorité pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À compléter — nom + coordonnées du médiateur].
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Le droit applicable est le droit français.